ENTENTE DE SERVICES ENTRE :

La personne physique ou morale, qui a le droit d’exercer des activités liées au conseil, à la distribution ou à la vente de produits et de services financiers au Québec (ci-après, désigné le « CLIENT »)

-et-

Le droit chemin inc., cabinet juridique spécialisé en assurance de personnes, produits d’investissement et conformité (ci-après désigné « LE DROIT CHEMIN »), ayant son siège social au 2201, chemin Sunset, Mont-Royal, Qc, H3R 2Y5;

Portée des services

1. Le CLIENT fait affaire avec LE DROIT CHEMIN afin d’obtenir du support et des conseils juridiques pour son bénéfice, celui de son cabinet, ou de ses clients.
2. Pour ce faire, le CLIENT s’abonne au service juridique de LE DROIT CHEMIN. Il achète une banque de 10, 25 ou 40 heures, dont le montant est versé au compte en fidéicommis de LE DROIT CHEMIN. 
3. Le CLIENT accède ensuite à la zone client. Dès lors, le CLIENT peut poser des questions juridiques qui se rapportent à sa pratique, dans la zone sécurisée du site internet.
4. Le CLIENT doit transmettre à LE DROIT CHEMIN, dans le site internet sécurisé, toute l’information nécessaire à la bonne compréhension du dossier.
5. Une fois que LE DROIT CHEMIN a reçu toute l’information et la documentation nécessaires à l’analyse de la question juridique, il transmet au CLIENT son opinion juridique, appuyée des références pertinentes, si nécessaire. Le document est transmis dans la zone client sécurisée du site internet de LE DROIT CHEMIN, dans les 24 heures de la réception de la question, entre 9 heures et 17 h, durant les jours ouvrables.
   • Ainsi, si la question est transmise à 9 h 30 un lundi, la réponse sera donnée au plus tard le mardi, à 9 h 30 (si ces journées ne sont pas fériées). 
   • Par ailleurs, si la question est transmise le mercredi à 18 h 30, la question est présumée avoir été reçue par LE DROIT CHEMIN le jour suivant, durant les heures d’affaires, soit le jeudi à 9 h. LE DROIT CHEMIN a jusqu’à 9 h le vendredi matin pour répondre au CLIENT (donc plus de 24 heures suivant sa transmission de la question par le CLIENT). 
   • Si la question est transmise un samedi, un dimanche ou une journée fériée, la question est présumée avoir été reçue à 9 h, le premier jour ouvrable suivant et le délai de 24 heures commence alors à courir.
6. Le CLIENT peut demander à LE DROIT CHEMIN de lui rendre une opinion juridique « en urgence », soit dans les 4 heures suivant la réception de la question, durant les heures et les jours d’affaires. Les règles qui précèdent quant à la garantie de transmission de la réponse s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. Le taux horaire chargé pour les réponses urgentes est alors majoré de 30 % et la banque d’heure diminuera en conséquence.
7. LE CLIENT est notifié, via son courriel personnel, qu’une réponse à sa question a été publiée dans la zone sécurisée de son compte-client. Cette notification fait foi de l’heure à laquelle la réponse a été transmise au CLIENT. Il appartient au CLIENT de se connecter à son compte-client pour prendre connaissance de la réponse de LE DROIT CHEMIN. 
8. Si la question requiert plus d’une heure pour la lecture des documents, la recherche, la rédaction du conseil juridique ou l’appel téléphonique, LE DROIT CHEMIN communique avec le CLIENT le plus tôt possible durant les jours et heures d’affaires, dans les 24 heures de la publication de la question sur le site internet de LE DROIT CHEMIN, pour lui donner une estimation du temps que requiert la réponse et obtenir son consentement. À défaut d’obtenir le consentement écrit du CLIENT dans les 24 heures de la publication de l’estimation, LE DROIT CHEMIN cesse son analyse de la question et ne transmet pas de réponse au CLIENT.
9. Une fois la réponse écrite transmise dans la zone client, une facture est envoyée au CLIENT. La facture informe le CLIENT du temps consacré pour formuler son opinion en réponse à la question, du cout des services rendus et du solde restant à la banque de temps ou au compte en fidéicommis.
10. Il est entendu que LE DROIT CHEMIN ne fait aucune représentation devant les tribunaux.
11. LE DROIT CHEMIN ne communique ni par écrit ni verbalement avec les clients de son CLIENT. Ses services ne s’adressent qu’aux CLIENTS abonnés qui sont des conseillers, représentants, courtiers, actuaires, juristes, cabinets ou compagnies d’assurance vie. LE DROIT CHEMIN peut néanmoins, sur demande du CLIENT et après acceptation, communiquer avec les avocats ou notaires des clients de son CLIENT afin de discuter d’un dossier.

Frais et débours

12. Le CLIENT a le choix d’opter pour trois forfaits d’abonnements :
    • CLIENT ARGENT. 10 heures, tarif horaire de 225 $. 
    • CLIENT OR. 25 heures, tarif horaire de 200 $. 
    • CLIENT PLATINE. 40 heures, tarif horaire de 175 $.
13. Le CLIENT s’engage à utiliser sa banque de temps en totalité dans les 365 jours de la date du début de l’abonnement.   

Communications avec le CLIENT

16. LE DROIT CHEMIN et le CLIENT communiquent par écrit, dans le site internet sécurisé de LE DROIT CHEMIN. Les questions du CLIENT sont transmises par écrit dans la boite de messagerie sécurisée du site internet, et la réponse ou l’opinion juridique de LE DROIT CHEMIN est rendue également dans la boite de messagerie sécurisée. Un courriel sera envoyé à l’adresse personnelle remise par le CLIENT pour l’aviser que la réponse a été rendue et se trouve dans la boite de messagerie sécurisée de son compte.
17. Il peut arriver exceptionnellement que LE DROIT CHEMIN donne une opinion par téléphone au CLIENT, mais une réponse écrite suivra, avec la facturation afférente.
18. LE DROIT CHEMIN peut aussi discuter du dossier avec un professionnel (avocat, notaire, actuaire) d’un client de son CLIENT. Les couts seront alors facturés au CLIENT (et non au client de son CLIENT).
19. Le CLIENT peut poser des questions à la suite à l’opinion donnée par LE DROIT CHEMIN. Une réponse sera généralement donnée la même journée, durant les heures d’affaires, mais LE DROIT CHEMIN a jusqu’à 24 heures pour répondre à une question de son CLIENT.
20. La garantie de réponse en 24 heures ou 4 heures ne s’applique pas en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de LE DROIT CHEMIN (ex. : panne d’électricité généralisée, incendie, inondation, etc.). Le cas échéant, LE DROIT CHEMIN répondra à la question dès que cela pourra être raisonnablement possible.

Retrait de la représentation

21. LE DROIT CHEMIN se réserve le droit à tout moment après la réception de votre demande d’abonnement, de l’accepter ou de la refuser. VOUS reconnaissez que le nombre de clients pouvant faire affaire avec LE DROIT CHEMIN est fonction des effectifs, du personnel et des disponibilités.  En cas de refus, les frais d’abonnement vous seront entièrement remboursés.
22. LE DROIT CHEMIN peut en tout temps cesser d’offrir ses services à un CLIENT. Il le fera notamment pour toute circonstance prévue au Code de déontologie des avocats, et spécifiquement en cas de conflit d’intérêts. Le cas échéant, le résiduel des sommes conservées en fidéicommis, selon les heures facturées, est remis au CLIENT.
23. Les réponses, opinions, contrats ou autres documents créés et transmis par LE DROIT CHEMIN au CLIENT appartiennent au CLIENT. Il ne peut par ailleurs les modifier, diffuser, les transmettre, ou les vendre à un tiers sans l’autorisation de LE DROIT CHEMIN.  De même, il est entendu que l’opinion juridique, le contrat ou autre document de LE DROIT CHEMIN peut être transmise dans son intégrité au client du CLIENT, sous réserve que ce client s’engage à ne pas modifier, diffuser, publier, transmettre ou reproduire l’opinion juridique, le contrat ou autre document sans l’autorisation de LE DROIT CHEMIN.
24. Dans l’éventualité où le CLIENT demandait d’avoir accès au contenu de son dossier client, des frais pour la communication d’une copie du dossier seront facturés au CLIENT.